CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les droits et obligations de PhoeniX Equipement et des utilisateurs pour toute cession de fichier 3D destiné à l’impression 3D, à titre gratuit ou onéreux, via son site internet www.phoenix-equipement.com.

 

Elle dispose du SIRET n°84505470900017, marque déposée enregistrée à l’INPI, et dispose du numéro de TVA FR75845054709.

Son siège social est établi à l’adresse : 215 rue barrage, 60280 VENETTE Le client pourra contacter PhoeniX Equipement au : 07 56 89 24 24 et par e-mail : phoenix.equipement@gmail.com

 

PhoeniX Equipement se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les CGU applicables seront celles en vigueur et acceptées expressément par l’utilisateur au moment du téléchargement du fichier.

DÉFINITIONS 

Sont considérés dans l’ensemble de ce document comme :

 

Utilisateur : tout particulier ayant téléchargé un fichier 3D sur le site internet de PhoeniX Equipement.

 

Création : désigne tout ou partie des fichiers 3D disponibles sur le site, qu’elles aient ou non la qualification d’œuvre au sens de l’article L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Impression : procédés de fabrication de pièces en volume par ajout ou agglomération de matière, par empilement de couches successives par l’utilisation de ce qui est génériquement nommé « imprimante 3D ».

 

GARANTIE ET REPONSABILITÉ

 

L’utilisateur est tenu de s’assurer que la matière et la technique d’impression sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite faire de la pièce imprimée, cet usage n’étant en aucun cas dicté par PhoeniX Equipement dans la description ou l’intitulé des pièces résultant de l’impression des fichiers 3D qu’il propose au téléchargement.

 

PhoeniX Equipement décline toute responsabilité quant à la pérennité et à la compatibilité de la pièce générée à partir du modèle suggéré, néanmoins, PhoeniX Equipement s’engage sur l’exactitude dimensionnelle de la pièce sous réserve de la tolérance résultant de l’impression.

 

Eu égard au mode de présentation numérique des créations sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation photographique des créations ne corresponde pas exactement à la création elle-même une fois imprimée. De ce fait, si des différences quant à la couleur du produit, le rendu de la matière ou l’adaptation technique ( liste non limitative ) résultaient de l’impression, PhoeniX Equipement ne peut être tenu responsable.

 

 

PhoeniX Equipement ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, prévisibles ou imprévisibles, de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, ou des passifs de quelque nature que ce soit pouvant survenir de l’utilisation des fichiers téléchargés ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. Tout particulièrement, PhoeniX Equipement ne pourra, si l’utilisateur décide de sa propre initiative d’employer les produits résultants des fichiers téléchargés à la protection de sa santé, être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de la non utilisation de ce produit.

 

La responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

PhoeniX Equipement, unique titulaire des droits sur l’ensemble des fichiers qu’il propose au téléchargement, qu’ils soient à titre gratuit ou onéreux, interdit toute utilisation de ces derniers, en particulier commerciale, ainsi que la création d’œuvres dérivées. PhoeniX Equipement interdit la publication de toute adaptation de l’œuvre. La diffusion des fichiers téléchargeables à titre gratuit ne peut porter que sur l’original de l’œuvre et sans modification aucune, à moins d’obtenir l’accord écrit expresse de PhoeniX Equipement. 

 

L’utilisateur final n’acquiert donc aucun droit de propriété intellectuel sur les fichiers proposés au téléchargement et ne jouira à ce titre que des caractères fonctionnels de l’œuvre imprimée en 3D.

 

En outre, tous les textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, dessins et modèles sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Les photographies, dessins, modèles, images de synthèses, croquis et tout autre type de support visuel représentant une vue d’artiste ou un schéma, avec ou sans dimension, n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société PhoeniX Equipement ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

Sauf mention expressément contraire, aucun contenu ou design du Site internet de PhoeniX Equipement ne peut être copié, reproduit, téléchargé, traduit, utilisé ou diffusé d’une quelconque façon.

 

 

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données client collectées sur www.phoenix-equipement.com via le compte utilisateur ne le sont dans le seul but de traiter la commande. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

 

L’existence de ce fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Si vous avez des réclamations à formuler auprès de cette dernière, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL ou par voie postale à l’adresse CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Les données personnelles des clients, traitées dans le seul but du traitement de leurs demandes, sont conservées par PhoeniX Equipement pendant 2 ans.

 

En tant que client de PhoeniX Equipement, vous disposez notamment d’un droit d’accès, droit au retrait de consentement, droit de rectification, droit à la suppression des données dont vous êtes en droit d’user selon les dispositions légales.

 

 

Le responsable du traitement des données personnelles au sein de l’entreprise Phoenix Equipement est M. H.RAYMOND et peut être joint au mail suivant : hubert.phoenix.equipement@gmail.com

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Mentions légales 

Conditions Générales d'Utilisation (Fichiers 3D)

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